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Décret 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (Source Unis)

Le décret 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé est publié au Journal officiel du 5 août 2015.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2015.

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, comme étant :

« Un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.».

Le présent décret fixe la liste des éléments que doit comporter, au minimum, le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

  • Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination (art.1er).
  • Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, comporte au minimum les éléments suivants (art.2) :

Literie comprenant couette ou couverture ;

 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

 3° Plaques de cuisson ;

 4° Four ou four à micro-ondes ;

 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

 7° Ustensiles de cuisine ;

  Table et sièges ;

  Etagères de rangement ;

 10° Luminaires ;

 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.



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