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Décret honoraires de location - circulaire - trame de facture - liste de zones champ d'application

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif aux plafonds de la part « locataire » des honoraires de location vient d’être publié au journal officiel du 6 août 2014.

  • Zones très tendues : 12 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux
  • Zones tendues : 10 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux
  • Autres communes : 8 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux

Entrée en vigueur :

Ces plafonds entreront en vigueur le 15 septembre 2014 (au lieu  du 1er septembre initialement prévu).

(Source Unis, actualités juridiques)

 



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