Les diagnostics obligatoires
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L'actualité immobilière
Lors de la signature du bail, ou à l’occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier technique, composé de plusieurs diagnostics :
- l’état des risques naturels et technologiques,
- le diagnostic de performance énergétique,
- le constat de risque d’exposition au plomb.
Cette obligation de fournir ces documents s’applique à tous les propriétaires :
L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l’information du locataire. Le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer des travaux, sauf, dans certains cas, pour ce qui concerne le plomb.
L’attestation de superficie n’est pas obligatoire, en revanche le bailleur est tenu d’indiquer la superficie du logement dans le contrat de location. Nous recommandons fortement de faire établir une attestation de superficie par un professionnel habilité (de type Loi CARREZ ou Loi BOUTIN).