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Quittances et reçus

L’article 11 de la loi du 29 décembre 1977 dispose que « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’une quittance ou d’un reçu à l’occasion d’un règlement effectué par lui ».

Ce principe est d’application générale, et fait l’objet de dispositions particulières pour les locations nues à usage d’habitation et les locations nues à usage mixte d’habitation et professionnel soumises à la loi du 6 juillet 1989.

L’article 6 de la loi ALUR modifie l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 en précisant les modalités d’application de cette obligation.

Entrée en vigueur :

Applicable aux baux en cours

(Source Unis, actualités juridiques)

Quittances et reçus (pdf)



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