Accessibilité programmée pour les établissements recevant du public
Décret du 5 novembre 2014.
Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux…
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être adressé au Préfet avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Si, l’ERP est aux normes, une attestation, précisant que l’ERP est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, est adressée au Préfet de département où est implanté l’établissement, au plus tard le 1er mars 2015.
(Source Unis, actualités juridiques)