ALUR Cession et sous location
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L'actualité immobilière
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire, sauf accord du bailleur, de céder le contrat de location ou de consentir une sous-location avec un tiers.
La loi ALUR étend ces dispositions aux locations meublées conclues à compter du 27 mars 2014 et renforce la protection du sous-locataire qui se voit dorénavant transmettre l’autorisation du bailleur et une copie du bail.
Cette loi offre l’occasion de rappeler l’ensemble du dispositif.
(Source Unis, actualités juridiques)