ALUR – Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
catégorie :
L'actualité immobilière
La loi ALUR apporte deux nouveautés quant au champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
- L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié :
1/ La notion de résidence principale se substitue à celle d’habitation principale,
2/ La loi définit dorénavant la résidence principale,
- Le régime des locations meublées est durci et calqué sur celui des locations nues : les deux régimes sont désormais presque identiques.
(Source Unis, actualités juridiques)
Décret honoraires de location – circulaire + trame de facture + liste de zones champ d’application de la loi