Congé délivré au locataire âgé disposant de faibles ressources…
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L'actualité immobilière
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de délivrer congé au locataire âgé disposant de faibles ressources.
En effet, au-delà d’un seuil d’âge et en-dessous d’un seuil de ressources, le bailleur est en principe dans l’obligation de reloger son locataire s’il lui délivre un congé.
La loi ALUR modifie ces seuils, ce qui est également l’occasion de rappeler le dispositif.
Champ d’application des nouveaux seuils :
Baux conclus à compter du 27 mars 2014
(Source Unis, actualités juridiques)
Conge delivre au locataire age di sposant de faibles ressources (pdf)