Loi de finance 2015
catégorie :
L'actualité immobilière
La loi n°2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a été publiée au JO le 30 décembre.
La circulaire en pièce jointe a pour objet d’analyser les mesures qui intéressent les professionnels de l’immobilier.
- Investissement locatif Dispositif DUFLOT / PINEL (articles 5, 6 et 82)
- Travaux de performance énergétique et d’amélioration des logements
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 3)
- Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (article 73)
- Extension de l’éco-PTZ dans les départements d’outre-mer (article 14)
- Accession à la propriété
- Aménagement du PTZ (article 59)
- TVA au taux de 5,5% pour les opérations d’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 17)
- Plus-values immobilières des particuliers
- Cessions de terrains à bâtir (article 4)
- Cessions de biens immobiliers bâtis dans les zones tendues (article 4)
- Cessions d’un droit de surélévation (article 10)
- Cessions d’immeubles destinés au logement social (article 9)
- Plus-values immobilières des professionnels
- Cessions d’un droit de surélévation ou de locaux professionnels destinés à être transformés en logements (article 10)
- Droits de mutation
- Droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs (article 8)
- Droits de mutation à titre gratuit pour donation de biens dont le titre de propriété a été reconstitué (article 15)
- Pérennisation de la faculté de relever le taux du droit départemental sur les cessions de biens immobiliers à titre onéreux (article 116)
- Taxes locales et valeurs locatives
- Valeurs locatives pour l’année 2015 (article 63)
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (article 77)
- Taxe additionnelle à la taxe foncière et à la CFE en Ile-de-France (article 77)
(Source Unis, actualités juridiques)