Un délai pour installer les détecteurs de fumée
Les propriétaires de logements devront les avoir équipés de détecteurs de fumée au 8 mars 2015.
Pour faire face au risque annoncé de pénurie d’équipements, un amendement à la loi Macron (loi pour la croissance et l’activité) a été adopté reportant le délai au 1er janvier 2016.
Plus précisément, cet amendement prévoit que les propriétaires qui auront signé un contrat d’achat de détecteur au plus tard au 8 mars 2015 auront satisfait à leur obligation d’installation,
à la condition que l’appareil soit mis en place avant le 1er janvier 2016. ATTENTION : il ne s’agit que d’un amendement inséré dans un texte encore en discussion ! Cet assouplissement ne sera définitivement acquis que s’il fait partie de la loi définitivement adoptée par le Parlement. En attendant, il est important que les bailleurs gardent la preuve de leur commande. Pour vos autres questions relatives aux DAAF, merci de prendre connaissance de la note questions réponses jointe.
(Source Unis, actualités juridiques)