ALUR – Nouveautés en matière de récupération des charges locatives
Les charges récupérables sont des charges que le bailleur a supportées mais qui incombent normalement au locataire.
Ces charges sont listées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 : cette liste est limitative, de telle sorte que toute dépense non listée incombe au bailleur et ne peut être répercutée auprès du locataire.
La loi ALUR modifie les règles relatives à la récupération des charges locatives.
La présente note fait le point sur les différentes modifications en la matière tant en ce qui concerne les locations nues, les locations meublées résidence principale, et les colocations nues et meublées.
Champ d’application :
Locations nues et locations meublées résidence principale
(Source Unis, actualités juridiques)
Nouveautes en matiere de recupe ration des charges locatives (pdf)