Décret honoraires de location – circulaire – trame de facture – liste de zones champ d’application
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L'actualité immobilière
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif aux plafonds de la part « locataire » des honoraires de location vient d’être publié au journal officiel du 6 août 2014.
- Zones très tendues : 12 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux
- Zones tendues : 10 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux
- Autres communes : 8 euros/m2 + 3 euros/m2 pour l’état des lieux
Entrée en vigueur :
Ces plafonds entreront en vigueur le 15 septembre 2014 (au lieu du 1er septembre initialement prévu).
(Source Unis, actualités juridiques)