Détecteur de fumée obligatoire – pour le 8 mars 2015
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation dans tous les lieux d’habitation, au plus tard le 8 mars 2015, d’un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) n°2014-366, publiéele 24 mars 2014, a précisé les obligations respectives des propriétaires et des occupants deslogements ;
L’obligation d’installation incombe au propriétaire (bailleur ou occupant) du logement.
L’entretien du dispositif ainsi que le remplacement des piles restant à la charge du locataire enplace pour les baux d’habitations vides, et à la charge du bailleur pour les baux d’habitations meublés.
Ce dispositif doit être installé au plafond du couloir ou du dégagement situé entre la zone de vie et celle de sommeil.
Le caractère obligatoire de l’installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d’absence de détecteur de fumée. En outre, si un incendie survient, la compagnie d’assurance ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en se prévalant d’un défaut de détecteur de fumée.