Depuis 2019, Paris a remis en place un dispositif d’encadrement des loyers pour réguler un marché locatif sous tension. Ce mécanisme vise à protéger les locataires contre les abus tout en maintenant un équilibre économique pour les propriétaires bailleurs. Mais quelles sont les règles exactes ? À quels logements s’applique-t-il ? Quelles sanctions en cas de dépassement ?
Dans cet article, nous décryptons en détail l’encadrement des loyers à Paris : ses plafonds, ses exceptions, les droits et obligations de chacun, et les outils pour vérifier si votre loyer est conforme. Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, ce guide complet vous aidera à y voir plus clair en 2025.
Pourquoi un encadrement des loyers à Paris ?
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Contexte : Depuis le 1er juillet 2019, Paris applique un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour lutter contre la hausse excessive des prix dans le parc privé.
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Objectif : Protéger les locataires tout en assurant une stabilité du marché locatif (sans freiner l’investissement locatif)
-> Vous êtes bailleur à Paris ? Découvrez aussi notre guide fiscal pour propriétaires.
Comprendre les plafonds de loyer
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Trois niveaux de référence :
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Loyer de référence minoré : 70 % du loyer de référence.
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Loyer de référence : valeur médiane déterminée par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).
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Loyer de référence majoré : 120 % du loyer de référence.
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Critères pris en compte :
- Localisation (14 zones à Paris)
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Type de logement (vide / meublé)
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Nombre de pièces, époque de construction
-> Utilisez le simulateur officiel des loyers pour calculer le loyer de référence.
Logements concernés et exclusions
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Logements soumis à l’encadrement :
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Baux signés ou renouvelés après le 1er juillet 2019.
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Locations vides ou meublées à usage de résidence principale.
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Exclusions :
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Logements sociaux (HLM), logements conventionnés par l’Anah, logements soumis à la loi de 1948, meublés de tourisme, sous-locations.
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Les exceptions et compléments de loyer
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Complément de loyer : possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements de luxe) non prises en compte dans le loyer de référence.
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Conditions :
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Doit être mentionné et justifié dans le bail.
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Le montant doit être précisé.
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Sanctions en cas de non-respect
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Amendes :
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5 000 € pour une personne physique.
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15 000 € pour une personne morale.
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Procédure :
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Le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
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En cas d’échec, recours possible devant le juge des contentieux de la protection.
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Besoin d’aide pour rédiger ou vérifier votre bail ? Contactez notre équipe gestion locative à Paris.
Outils pratiques pour respecter l’encadrement
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Simulateur officiel : Références des loyers à Paris pour vérifier le loyer de référence applicable à votre logement
Pour aller plus loin
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