Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris : règles, exceptions et sanctions [2026]
Laforêt Lecourbe, agence spécialisée en gestion locative à Paris depuis 2008, applique l'encadrement des loyers pour ses propriétaires : loyer fixé au plafond autorisé, bail conforme, suivi des évolutions de la loi. Vous louez au bon prix, sans risque d'amende.
- Vérification gratuite de votre loyer actuel ou futur
- Loyer fixé au maximum légal, complément de loyer étudié
- Bail, annonces et relocations conformes, suivis par un interlocuteur dédié
L'encadrement des loyers en 30 secondes
- À Paris, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré : le loyer médian du quartier + 20 %.
- Sont concernés les logements vides et meublés loués en résidence principale, bail mobilité compris.
- Un complément de loyer n'est possible que pour un logement exceptionnel, et jamais s'il est classé F ou G.
- En cas de dépassement : amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société) et remboursement du trop-perçu.
Comment notre agence gère l'encadrement des loyers pour vous
Vous n'avez ni arrêté à lire, ni simulateur à interpréter : votre gestionnaire s'en charge, du premier loyer à chaque relocation.
- 1
Audit de votre loyer
Nous vérifions votre loyer actuel ou envisagé au regard de l'arrêté en vigueur : quartier, époque, pièces, vide ou meublé, surface réelle.
Gratuit - 2
Le bon loyer, au maximum légal
Nous fixons le loyer au plafond autorisé et étudions si votre logement justifie un complément de loyer, que nous argumentons dans le bail.
Mise en location - 3
Bail et annonces conformes
Loyers de référence, complément, dernier loyer du précédent locataire : toutes les mentions obligatoires sont intégrées.
Zéro oubli - 4
Suivi dans la durée
Révision annuelle, relocation, renouvellement, nouvel arrêté ou fin du dispositif : nous ajustons votre loyer à chaque étape.
Gestion locative
Vous mettez en location
Nous fixons le loyer le plus élevé autorisé et trouvons votre locataire.
Mise en locationVotre bien est déjà loué
Nous contrôlons la conformité du bail et régularisons si nécessaire, avant tout litige.
Faire vérifier mon bailVous louez meublé
Loyers de référence meublés, bail mobilité, inventaire : un cadre propre au meublé.
Gestion meubléeVotre logement est classé F ou G
Loyer gelé, complément interdit : nous coordonnons les travaux pour relouer.
Travaux DPE F et GEncadrement des loyers à Paris : le calendrier 2026
Instauré à titre expérimental par la loi ELAN, le dispositif s'applique à Paris depuis juillet 2019. Son avenir se joue cet automne.
- 1er juillet 2019Entrée en vigueur à Paris
- 18 août 2022Complément de loyer interdit pour les logements présentant certains défauts
- 1er juillet 2026Nouvel arrêté préfectoral : loyers de référence 2026
- 21 octobre 2026Examen au Sénat d'une proposition de loi de prolongation
- 24 novembre 2026Fin de l'expérimentation, sauf vote d'une prolongation
Tant qu'aucune nouvelle loi n'est adoptée, tout bail signé ou renouvelé à Paris jusqu'au 24 novembre 2026 doit respecter l'arrêté du 12 juin 2026. Le gouvernement s'est dit favorable à une prolongation de deux ans dans les communes déjà concernées : nous mettrons cette page à jour dès le vote.
Nouvel arrêté, prolongation ou fin du dispositif : nous suivons l'actualité et adaptons les loyers de nos propriétaires au bon moment. Confier mon bien
Loyer de référence, majoré, minoré : les 3 valeurs à connaître
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe, à partir des données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), trois loyers exprimés en euros par m² de surface habitable.
Où doit se situer votre loyer ?
Nous déterminons la bonne catégorie de votre logement (quartier, époque, pièces) : une erreur de catégorie suffit à fausser le plafond. Vérifier ma catégorie
Comment calculer le loyer maximum de votre logement ?
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Trouvez votre loyer de référence
Sur le simulateur de la préfecture, saisissez l'adresse, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location.
- 2
Mesurez la surface habitable
C'est la surface « loi Boutin » : hors murs, cloisons, escaliers, et hors parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- 3
Multipliez les deux
Le résultat est le loyer hors charges maximum. Ajoutez les charges récupérables à part, ou un forfait de charges en meublé.
Nous mesurons ou contrôlons la surface habitable et appliquons le loyer de référence exact : quelques m² d'écart changent votre loyer de plusieurs centaines d'euros par an. Faire le calcul avec nous
Quels logements sont concernés par l'encadrement ?
Concernés
- Les logements loués vides en résidence principale
- Les logements meublés loués en résidence principale
- Les baux mobilité (1 à 10 mois)
- Les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2019
Non concernés
- Les logements sociaux (HLM) et conventionnés
- Les logements soumis à la loi de 1948
- Les meublés de tourisme (location de courte durée)
- Les résidences secondaires et les sous-locations
- Les locaux commerciaux et professionnels
Le complément de loyer : quand peut-on dépasser le plafond ?
C'est la seule façon légale de louer au-dessus du loyer de référence majoré. Il est très encadré et souvent contesté.
Les conditions à réunir
Le loyer de base doit déjà être égal au loyer de référence majoré. Le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier : grande terrasse, vue remarquable, prestations haut de gamme…
Le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient doivent être écrits dans le bail.
Complément interdit si le logement présente l'un de ces défauts (depuis le 18 août 2022)
- Toilettes sur le palier
- Signes d'humidité sur les murs
- Étiquette énergie F ou G
- Fenêtres laissant passer l'air
- Mauvaise exposition de la pièce principale
- Infiltrations ou inondations
- Installation électrique défaillante
- Vis-à-vis à moins de 10 mètres
- Évacuation des eaux usées défaillante
Nous évaluons objectivement si votre logement justifie un complément de loyer et rédigeons une justification solide, pour limiter le risque de contestation. Étudier un complément
Relocation, renouvellement, révision : ce que vous pouvez faire
À Paris, zone tendue, deux règles se cumulent : le plafond de l'encadrement et la limitation des hausses entre deux locataires.
| Situation | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Révision annuelle | Possible une fois par an si le bail le prévoit, dans la limite de l'indice de référence des loyers (IRL). Interdite pour un logement classé F ou G (baux signés depuis le 24 août 2022). |
| Nouveau locataire, logement vacant depuis moins de 18 mois | Le loyer reste celui du précédent locataire, sauf : révision IRL non faite depuis 12 mois ; travaux d'au moins 50 % du dernier loyer annuel (hausse limitée à 15 % de leur coût TTC) ; loyer manifestement sous-évalué. Toujours sous le loyer de référence majoré. |
| Travaux importants | Si les travaux atteignent au moins un an de loyer et sont réalisés dans les 6 derniers mois, le loyer peut être fixé librement, dans la limite du plafond de l'encadrement. |
| Logement vacant depuis plus de 18 mois | Traité comme une première location : le loyer est fixé librement sous le loyer de référence majoré. |
| Renouvellement du bail | Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut demander une hausse. S'il dépasse le loyer majoré, le locataire peut demander une baisse. |
À chaque départ de locataire, nous calculons la hausse possible (IRL, travaux, loyer sous-évalué) et relouons rapidement au bon niveau. Préparer ma relocation
Les mentions obligatoires dans le bail et les annonces
Dans le bail
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
- Le loyer de base
- Le complément de loyer éventuel et sa justification
- Le dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti depuis moins de 18 mois
Dans l'annonce
- La surface en m² et la date de construction de l'immeuble
- Le caractère vide ou meublé de la location
- Le loyer mensuel, les charges et le loyer de référence majoré
- Le complément de loyer et ce qui le justifie
- Le dépôt de garantie (sauf bail mobilité)
Nos baux et nos annonces intègrent automatiquement toutes les mentions exigées à Paris. Notre service de mise en location
Loyer trop élevé : quelles sanctions pour le propriétaire ?
Les annonces sont contrôlées et les locataires peuvent signaler un loyer abusif, gratuitement.
Amende maximale pour un propriétaire personne physique.
Amende maximale pour une personne morale (SCI, société).
Du trop-perçu à rembourser au locataire, en plus de la mise en conformité du bail.
- SignalementLe locataire saisit la commission de conciliation (gratuite) ou signale l'annonce à la Ville.
- Mise en demeureL'administration demande au propriétaire de mettre le bail en conformité.
- Délai de 2 moisPour baisser le loyer et rembourser les sommes perçues en trop.
- AmendeSans régularisation, l'amende administrative est prononcée.
Mieux vaut régulariser avant un signalement. Nous analysons votre bail, calculons le bon loyer et vous accompagnons dans la mise en conformité avec votre locataire. Faire analyser mon bail
Pourquoi confier l'encadrement de votre loyer à une agence spécialisée ?
Avec 650 locations par an à Paris, nous appliquons l'encadrement des loyers tous les jours. Vous bénéficiez de cette pratique sans y passer une minute.
- Un loyer optimisé : ni sous-évalué, ni hors la loi
- Zéro risque d'amende : bail, annonces et relocations conformes
- Un interlocuteur dédié avec une ligne directe, qui connaît votre bien
- Une gestion complète : loyers, locataire, sinistres, garantie loyers impayés en option
Encadrement des loyers à Paris : vos questions
Une agence de gestion locative peut-elle m'aider à respecter l'encadrement des loyers ?
Oui, c'est l'une de ses missions. Chez Laforêt Lecourbe, votre gestionnaire vérifie le loyer, l'applique au plafond autorisé, rédige un bail conforme et adapte le loyer à chaque révision ou relocation. Vous pouvez aussi nous demander une vérification gratuite de votre loyer.
Que faire si mon loyer actuel dépasse le plafond ?
Mieux vaut régulariser avant tout signalement : ramener le loyer au plafond, ou justifier un complément de loyer si le logement le permet. Le trop-perçu peut être réclamé par le locataire. Nous analysons votre bail et vous accompagnons dans cette mise en conformité.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux locations meublées à Paris ?
Oui. Il concerne les logements vides et meublés loués en résidence principale, y compris en bail mobilité. Les loyers de référence d'un meublé sont un peu plus élevés que ceux d'un logement vide équivalent. Voir notre page gestion locative meublée à Paris.
Comment connaître le loyer maximum de mon logement ?
Multipliez le loyer de référence majoré (en euros par m²) par la surface habitable. Le loyer de référence majoré se trouve sur le simulateur officiel de la préfecture, selon l'adresse, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location. Utilisez notre calculateur.
Un propriétaire peut-il dépasser le loyer de référence majoré ?
Seulement avec un complément de loyer, justifié par des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles et mentionné dans le bail. Il est interdit si le logement présente certains défauts, par exemple une étiquette énergie F ou G ou des toilettes sur le palier.
Quelles sont les sanctions en cas de loyer trop élevé ?
Après une mise en demeure restée sans effet, le propriétaire s'expose à une amende allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Il doit aussi mettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu au locataire.
L'encadrement des loyers va-t-il s'arrêter en novembre 2026 ?
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 si aucune loi ne la prolonge. Une proposition de loi visant à la prolonger doit être examinée au Sénat à partir du 21 octobre 2026. En attendant, tous les baux signés à Paris restent soumis à l'arrêté en vigueur.
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires à Paris ?
Seulement dans des cas précis : révision selon l'indice de référence des loyers si elle n'a pas eu lieu depuis 12 mois, travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué. Dans tous les cas, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Pour un logement classé F ou G, toute hausse est interdite : voir nos solutions de rénovation DPE F et G.
L'encadrement des loyers, c'est notre métier. Confiez-nous votre bien.
Un gestionnaire vérifie votre loyer, vous propose le bon montant et vous remet un devis de gestion, sous 24 h ouvrées et sans engagement.